Politique d'utilisation des données personnelles

Identité du responsable du traitement

L‘association OC’Médiation – Centre de Médiation du Tarn, Association Loi 1901 dont le siège est situé 39, Rue Emile ZOLA – 81100 CASTRES, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 882 004 351 et dont le numéro de SIRET est : 882 004 351 00012, Association enregistrée à la Sous-Préfecture de Castres sous le numéro W812004880

Représentée par Madame Karine JACOB, Médiatrice, agissant en qualité  de Présidente de l’association.

Coordonnées de la personne en charge de la politique d’utilisation des données personnelles 

Adresse électronique : centredemediationdutarn@gmail.com

Adresse postale :  39, Rue Emile ZOLA – 81100 CASTRES

Registre des traitements.

L’association  OC’Médiation – Centre de Médiation du Tarn tient un registre des traitements.

Personnes concernées par les traitements.

 Les personnes concernées par les traitements sont les utilisateurs du site internet www.centredemediationdutarn.fr (ci-après le « site »), clients, prospects, abonnés et membres des réseaux de l’association (ci-après dénommées les « personnes concernées »).

Les données traitées relèvent des catégories de données suivantes :
-les données relatives à l’identification des Personnes concernées (nom, prénom, fonction professionnelle, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
-toutes les données à caractère personnel nécessaires à la constitution et au suivi d’un dossier d’un Client. Au regard de la diversité des domaines d’intervention de l’Association OC’Médiation – Centre de Médiation du Tarn, ces données peuvent être très variées et concerner des données relatives tant à la vie personnelle qu’à la vie professionnelle, ainsi que des données sensibles.
Le Client accepte expressément que  l’Association OC’Médiation – Centre de Médiation du Tarn puisse être amenée à traiter, aux fins de gestion de son ou ses dossiers, des données de toute nature, y compris des données sensibles.

Destinataires
Dans le cadre de ses activités et aux fins de gestion des dossiers de médiation, l’Association OC’Médiation Centre de Médiation du Tarn peut être amenée à transmettre les données de ses clients à différents destinataires (Médiateur membre de l’association OC’Médiation Centre de Médiation du Tarn, Magistrat, avocat, éventuels sous traitants, etc), ce que le Client accepte sans réserve. 

Bases légales des traitements de données à caractère personnel
L’Association OC’Médiation Centre de Médiation du Tarn collecte des données à caractère personnel des Personnes concernées sur la base

– soit (I) du consentement exprès de ces derniers lorsque ce consentement est obligatoire, 

– soit (II) sur la base d’un contrat auquel la personne concernée est partie (directement ou en tant que représentant légal) ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, 

– soit (III) sur la base d’une autorisation légale (article 9 de la LIL), 

– (IV) sur le fondement d’un intérêt légitime, 

ou encore (V) lorsque le traitement de données est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle.

Les données à caractère personnel sont collectées lorsque la Personne concernée :
– contacte l’Association OC’Médiation Centre de Médiation du Tarn afin de bénéficier d’une assistance en vue de trouver un solution à un conflit, plus généralement de tout type de service réalisé par l’Association
– s’inscrit à la newsletter
– s’inscrit à une réunion d’information, à un évènement organisé ou animé par l’Association OC’Médiation, Centre de médiation du Tarn
– utilise le formulaire de contact du Site

La collecte des données est limitée aux informations nécessaires à l’accomplissement de ces finalités. Les données obligatoires sont indiquées comme telles dans les formulaires de collecte.

En l’absence des ces données obligatoires l’Association OC’Médiation Centre de médiation du Tarn ne pourra donc pas donner suite à la demande.

Finalités du traitement des données à caractère personnel 

Les finalités des traitements que l’Association OC’Médiation Centre de Médiation du Tarn effectue sont les suivantes :

-Gestion, traitement et suivi des dossiers de médiation de Clients 

– Gestion de la facturation Client et du recouvrement

– Constitution et gestion de fichiers Clients

– Constitution et gestion de fichiers Utilisateurs du Site

– Constitution et gestion de fichiers Prospects et membres des réseaux d’affaires

– Gestion de lettres d’information (newsletter)

– L’envoi (emailings) d’actualités sur l’Association OC’Médiation Centre de Médiation du Tarn 

– Analyse statistique

– Organisation d’évènements

– Gestion et suivi des demandes d’admission au sein de l’association de médiateurs

– Gestion d’une liste d’opposition au traitement de données personnelles 

– Protection des services en ligne contre les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale.

Durées de conservation
Principe : 

Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement automatisé sont conservées sous une forme permettant l’identification des Personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.

Gestion, traitement et suivi des dossiers de médiation de Clients :  Les données sont conservées le temps de la relation contractuelle puis pendant le temps de prescription de la responsabilité du médiateur.

Gestion de la facturation Client et du recouvrement :  10 ans

Constitution et gestion de fichiers Clients :  Les données sont conservées le temps de la relation contractuelle puis pendant 3 ans à des fins de prospection commerciale à compter de leur collecte ou de la dernière prise de contact de la personne concernée.

Constitution et gestion de fichiers Utilisateurs : 3 ans à compter de la collecte

Constitution et gestion de fichiers Prospects et  membre des réseaux d’affaires : 3 ans à compter de la collecte

Gestion de lettres d’information : Jusqu’au désabonnement de la Personne concernée

Gestion d’une liste d’opposition : 3 ans à compter de l’inscription sur la liste

Analyse statistique : 3 ans à compter de l’inscription sur la liste

Organisation d’évènement : durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales

Gestion et suivi des demandes d’adhésion de médiateurs : 

Protection des services en ligne contre les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale : 3 ans à compter de la création du compte Utilisateur du site ou du dernier clic.

En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité peuvent être conservées pendant un an.

Politique en matière de cookies 

 Ce site utilise des cookies – de petits fichiers textes placés sur votre ordinateur – pour aider le site à offrir une meilleure expérience utilisateur. En général, les cookies sont utilisés pour conserver les préférences des utilisateurs, stocker des informations telles que les paniers d’achat et fournir des données de suivi anonymisées à des applications tierces telles que Google Analytics. En règle générale, les cookies amélioreront votre expérience de navigation. Cependant, vous préférerez peut-être désactiver les cookies sur ce site et sur d’autres. Le moyen le plus efficace de le faire est de désactiver les cookies dans votre navigateur. Nous vous suggérons de consulter la section Aide de votre navigateur ou de consulter le site Web All about Cookies, qui propose des conseils pour tous les navigateurs modernes.

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Sort des données à caractère personnel après le décès 

La Personne concernée par un traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
La Personne concernée peut transmettre ses directives particulières concernant ses données personnelles collectées sur le Site en s’adressant à centredemediationdutarn@gmail.com

Dérogation au droit d’information 

Lorsque des données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la Personne concernée, l’Association OC’Médiation Centre de Médiation du Tarn  n’a pas à informer celle-ci, dès lors que ces données doivent rester confidentielles en vertu du secret professionnel.

Droit des Personnes concernées 

La Personne concernée par un traitement de données bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. La Personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement Elle peut exercer ces droits en s’adressant à l’Association OC’Médiation Centre de Médiation du Tarn à l’adresse suivante : centredemediationdutarn@gmail.com. La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.

Réclamation 

La Personne concernée par un traitement a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).